Politique vie privée

CONSENTEMENT INFORMÉ POUR LE PARTAGE DES DONNÉES DANS LES PROJETS « DES SOINS INTÉGRÉS POUR UNE MEILLEURE SANTÉ »

Nom du projet-pilote : PACT- Plan d’Action Concerté Transversal ; 34 avenue Max Buset à 7100 La Louvière

QUE SONT LES PROJETS DE SOINS INTÉGRÉS ET QU’EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE POUR MOI ?

Afin de mieux intégrer les soins, les ministres de la santé fédéraux et entités fédérées ont approuvé un plan, nommé « des soins intégrés pour une meilleure santé », afin que début 2018, 12 projets pilote puissent démarrer. Ces projets-pilote touchent un quart de la population belge. Ces projets mettent en œuvre des actions pour améliorer la santé de la population, tout en améliorant la qualité des soins, en mobilisant au mieux les ressources existantes. Ils veillent également à ce que l’accès aux soins soit bien assuré pour tous. Vous avez été invité à participer au projet pilote PACT, qui est l’un de ces 12 projets. Si des professionnels qui vous prodiguent des soins (médecin, infirmière ou autre prestataire), vous ont proposé de participer au projet PACT, c’est parce qu’ils pensent que le projet pourra organiser les soins de manière plus optimale. Notamment parce que vos soins seront mieux articulés avec vos besoins et entre eux. Le projet PACT couvre la zone de la CUC et l’ensemble des de la documentation sur la politique intégréo est disponible sur le site integreo.be

POURQUOI PARTAGER MES DONNEES ?

NISS :

Pour participer au projet :  l’autorité de tutelle conditionne le financement d’actions et la participation du patient au projet par l’inscription du code NISS du patient via l’application Chroniccare de My Care Net qui est la base de données de l’Agence Intermutualiste.

Pour rémunérer les prestataires qui réalisent nos actions le coordinateur du projet PACT, ainsi que les prestataires associés au PACT ont besoin de relier la prestation à un identifiant patient. Sur le modèle de l’attestation de soins classique, on lie le nom du prestataire, à la date de prestation et à un bénéficiaire. Ceci permet la bonne gestion du projet, son évaluation et la rémunération des prestataires qui collaborent avec le PACT. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons votre accord pour pouvoir utiliser vos données concernant les activités du PACT, en les couplant à votre NISS. En aucun cas, d’autres données de traitements comme les prestations réalisées chez vos prestataires de soins ne nous sont accessibles. Nos collaborateurs ont également tous signés une charte de confidentialité. Ils sont tenus au secret professionnel s’il s’avère que vous souhaitez d’initiative communiquer des informations personnelles dans le cadre d’entretiens confidentiels.

Mail et GSM :

Pour vous tenir informé des activités du PACT : en nous donnant votre adresse mail et votre numéro de GSM, vous nous permettez de vous informer des différentes activités qui sont organisées via un format news-lettre. Cette news lettre est envoyée soit par mail soit par SMS. L’ensemble des informations vous renvoient ensuite vers notre site. Le PACT s’engage à n’utiliser les données collectées que dans le cadre du projet pilote auquel vous avez consenti de participer, conformément à la Directive Générale européenne sur la Protection des Données.

 

 

L’EVALUATION PAR L’AUTORITE DE TUTELLE et la banque de données MYCARENET- QUI A ACCÈS À CES DONNÉES ?

Le promoteur de l’étude est le Comité de l’Assurance de l’Institut National d’Assurance Maladie et Invalidité (INAMI), avenue de Tervueren, 211, 1040 Bruxelles. Pour cela l’arrêté Royal du 30 mai 2021 (modifiant l’AR du 31 juillet 2017) prévoit que l’Agence InterMutualiste (AIM) poursuit un modèle de garantie budgétaire qui vise l’éventuelle application au sein de nouvelles initiatives ou initiatives existantes. Pour cela l’arrêté royal précise : « l’utilisation de pseudocode sera utilisé pour les actions entreprises pour les patients. Ceci est communiqué via l’application Chroniccare de My Care Net. Ces informations permettent l’autoévaluation des projets sous forme d’informations agrégées et totalement anonymes. Les données individuelles des patients ne seront en aucune manière communiquées aux projets pilotes. Par conséquent ni un avis spécifique de l’Autorité de protection des données ni une délibération du Comité de sécurité de l’information institués par la loi du 5 septembre 2018 ne sont nécessaires. » Vos noms et adresses ne sont pas incluses. Ces données seront conservées durant 10 ans.

QUELS SONT MES DROITS ?

Vous avez le droit d’accepter ou de refuser de donner votre consentement à ce que vos données codées soient partagées. Même si vous consentez aujourd’hui, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour vous désinscrire, il suffit de nous communiquer cela par mail à à la personne de contact.

PERSONNES DE CONTACT EN CAS DE QUESTIONS OU DE PLAINTE

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, mais aussi en cas de problème ou d’inquiétude, vous pouvez contacter la personne de contact du projet-via les coordonnées figurant dans l’encadré.

Ces droits vous sont garantis par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et par la Directive Générale concernant la Protection des Données (EU) 2016/679. Le promoteur s’engage alors à respecter les contraintes des législations européenne et belge en matière de protection des données à caractère personnel.

Votre personne de contact au sein du projet : Anne-Françoise Raedemaeker – araedema@chu-tivoli.be

Ce logiciel enregistre automatiquement la date à laquelle la donnée (ici, le consentement) est introduit.

Je déclare que je suis correctement informé sur la nature du projet son but, sa durée, page au traitement de ses données personnelles selon les modalités décrites dans la rubrique traitant de garanties de confidentialité, ainsi qu’au transfert et au traitement de ces données en Belgique, notamment à l’aide de son numéro d’identification de la sécurité sociale (NISS).

Je souhaite être contacté par email ou par téléphone pour être informé des activités du PACT