Article 1. Objectif

L’asbl PACT attache une grande importance à la protection de la vie privée des visiteurs de son site internet. La présente politique de confidentialité vise à les informer sur la façon dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées au cours de leur navigation. Elle vise également à préciser comment ceux-ci peuvent exercer leurs droits relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel.

Article 2. Champ & Catégories de personnes dont les données font l’objet d’un traitement

La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements des données à caractère personnel des visiteurs du site internet de l’asbl PACT dont le siège social est situé 34, avenue Max Buset à 7100 La Louvière, réalisés par les membres de son personnel et ses sous-traitants.

Article 3. Nature des données traitées & Méthode de collecte

L’asbl PACT est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes des visiteurs de son site internet :

• Données d’identification: nom, prénom, sexe, NISS ;
• Données de contact: courriel, numéro de téléphone fixe, GSM ;
• Données relatives à la santé: pathologies, traitements, interventions, médicaments ;
• Données propres aux cookies de navigation: Lien vers notre politique en matière de cookies.

Les données à caractère personnel listées ci-dessus sont collectées directement auprès des visiteurs de notre site internet par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne et d’applications en ligne.

Article 4. Objectifs des traitements & Cadre légal

• 1. Le traitement des données à caractère personnel des visiteurs du site internet de l’asbl PACT est possible pour des finalités spécifiques, explicites, légitimes. Ces données ne pourront être utilisées pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec les finalités initiales listées ci-dessous :
• Demande d’information ;
• Inscription à des évènements ;
• Diffusion d’une newsletter ;
• Diffusion de publications éditées par l’asbl PACT ;

L’utilisation de données à caractère personnel des visiteurs du site internet de l’asbl PACT est fondée légalement sur : 

• L’exécution d’un contrat ;
• L’obtention d’un consentement explicite et éclairé en ce qui concerne les cookies de navigation.

• 2. Des données à caractère personnel autres que celles nécessaires aux fins énoncées au §1^er ne seront en aucun cas traitées et ces données à caractère personnel ne seront pas traitées d’une manière qui soit incompatible avec ces objectifs.

Article 5. Responsable du traitement et les personnes pouvant intervenir au nom du responsable

• 1. L’asbl PACT dont le siège social est situé 34, avenue Max Buset à 7100 La Louvière – N° BE0726817733 – est le responsable du traitement des données à caractère personnel des visiteurs de son site internet.

La personne intervenant au nom du responsable du traitement est la coordinatrice générale de l’asbl PACT.

Article 6. Contrôle du traitement des données à caractère personnel

Un délégué à la protection des données a été désigné au sein de l’asbl PACT. Cette fonction est occupée par Monsieur Nicolas BÖTTCHER.

Cette personne est chargée du contrôle de tous les aspects relatifs au traitement des données à caractère personnel, dont leur sécurisation. Elle peut également être contactée pour toutes les matières relatives au traitement des données à caractère personnel au sein de l’asbl PACT via nicolas.bottcher@santhea.be.

Article 7. Utilisation et transfert des données à caractère personnel

• 1. La consultation interne et le traitement des données à caractère personnel des visiteurs du site internet de l’asbl PACT sont réalisés uniquement par les membres de son personnel et ses sous-traitants, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs tâches.
• 2. Tous les membres du personnel de l’asbl PACT devant nécessairement avoir accès aux données à caractère personnel des visiteurs de son site internet, aux fins de l’exécution de leurs tâches, se sont engagés à respecter les dispositions de la présente politique de confidentialité, ainsi que tous les autres principes relatifs à la protection de la vie privée. Ils respectent également le secret professionnel ou une obligation statutaire ou contractuelle de confidentialité similaire.
• 3. L’asbl PACT ne communique, ne vend ou ne donne en aucune circonstance les données à caractère personnel des visiteurs de son site internet à des tiers à des fins commerciales.

Article 8. Procédures de sécurisation

L’asbl PACT a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser les données à caractère personnel des visiteurs de son site internet contre la perte, l’endommagement ou la consultation, la modification ou la communication non autorisée.

Article 9. Délais de conservation

• 1. Sauf demande explicite, les données à caractère personnel des visiteurs du site internet de l’asbl PACT sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été récoltées, et pour une durée maximum de 2 ans.
• 2. Si le délai de conservation est échu ou si le visiteur du site internet en formule la demande, les données à caractère personnel concernées sont supprimées, sauf si l’asbl PACT doit conserver ces données pour un des motifs prévus par la réglementation et notamment pour respecter une obligation légale ou pour permettre l’exercice de ses droits en justice.

Article 10. Droits du visiteur du site internet de l’asbl PACT concernant ses données à caractère personnel

• 1. Dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel par l’asbl PACT, les visiteurs de son site internet disposent des droits suivants :
• Droit d’information concernant les données à caractère personnel traitées par l’asbl PACT ;
• Droit d’accès et d’obtention d’une copie des données à caractère personnel traitées ;
• Droit de transmission direct des données à caractère personnel traitées à un autre établissement dans un format permettant un transfert aisé ;
• Droit de rectification des données à caractère personnel traitées ;
• Droit de suppression des données à caractère personnel traitées, pour peu qu’elles ne doivent plus être traitées légalement ;
• Droit de limitation et d’opposition au(x) traitement(s) réalisé(s) par l’asbl PACT ;
• Droit de retrait du consentement préalablement accordé pour le traitement des données à caractère personnel.
• 2. En cas de limitation ou d’opposition au traitement des données à caractère personnelle, de retrait de consentement ou de demande de suppression, certains services ne pourront plus être prestés par l’asbl PACT.
• 3. Aux fins de l’exercice des droits visés au paragraphe 1, le visiteur du site internet de l’asbl PACT peut introduire une demande via privacy@pactsante.be ou par courrier postal à l’asbl PACT, 34, avenue Max Buset à 7100 La Louvière.

Après avoir introduit sa demande, le visiteur du site recevra un accusé de réception et l’asbl PACT devra l’informer le plus rapidement possible, et dans un délai maximal d’un mois, au sujet de la conséquence de la demande.

Dans le cas de demandes complexes ou multiples, ce délai peut être porté à trois mois à compter de l’introduction de la demande. Dans ce cas, l’asbl PACT en informera le visiteur dans un délai d’un mois à compter de sa demande initiale. Si la demande le requiert (préservation des droits et libertés d’autrui, demande complexe, …) un rendez-vous pourra être fixé, dans les plus brefs délais, de commun accord avec le visiteur. En règle générale, Il sera répondu à la demande par courriel ou courrier postal selon ce qui est demandé par le visiteur.

Si la demande est peu claire, si un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, notamment lorsqu’aucune copie de la carte d’identité n’est fournie, le responsable du traitement peut réclamer les informations complémentaires nécessaires. Si le demandeur refuse de fournir les informations nécessaires, le responsable du traitement peut rejeter la demande. Le délai maximal d’un mois, ou de trois mois pour les demandes complexes, ne courra qu’à partir du moment où la demande est jugée valide.

La procédure de demande est gratuite pour le visiteur du site internet de l’asbl PACT. Si cette demande est toutefois manifestement infondée ou si le visiteur exerce ses droits de façon abusive, notamment si la même demande est formulée de manière trop répétitive, l’asbl PACT peut rejeter la demande ou imputer une indemnité raisonnable en fonction des frais administratifs afférents à ces demandes.

• 4. Si le visiteur du site internet de l’asbl PACT estime que les dispositions de la présente politique de confidentialité ou du RGPD ne sont pas respectées, ou s’il a d’autres raisons de se plaindre pour des faits relatifs à ses données à caractère personnel ou s’il souhaite obtenir des informations sur le traitement de ses données, celui-ci peut s’adresser directement au délégué à la protection des données de l’asbl PACT via nicolas.bottcher@santhea.be.

S’il souhaite déposer une plainte relative au traitement de ses données, il peut le faire auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen – contact@apd-gba.be - Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles) ou de toute juridiction compétente.

Article 11. Entrée en vigueur et amendements

La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 24/01/2022. L’asbl PACT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de celle-ci par l’intermédiaire de son Conseil d’administration.