En juin 2014, a été publiée la Loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. Une étape importante mais qui est malheureusement restée lettre morte par l’absence d’arrêtés royaux d’application.

L’enjeu est pourtant important. En effet, près de 10% de Belges sont « aidants proches » de personnes fragilisées. Nous connaissons des aidants, nous le sommes peut-être nous-mêmes. A la fois source de gratification et charge mentale, le choix d’être aidant impacte la santé, les relations sociales, familiales, le travail.

 

L’asbl Aidants Proches a pour but de reconnaître et soutenir l’aidant, de manière globale, quelle que soit la situation de dépendance à laquelle il est confronté. Organe de vigilance, elle contribue à sa reconnaissance légale et à son accès aux droits sociaux. Centre ressource sur la thématique, ses axes de travail sont, entre autres, la sensibilisation, l’information et la formation du grand public et des professionnels à la réalité vécue par les aidants. Elle est à l’écoute de l’aidant, l’accompagne et le réoriente vers les aides adéquates.

 

Pour la reconnaissance des aidants, une nouvelle étape vient d’être franchie !

Des amendements à la loi de reconnaissance de 2014 ont été votés en Commission affaires sociales le 3 avril 19 et devraient être votés en plénière juste après les congés de Pâques. C’est une belle victoire pour l’asbl Aidants Proches et les aidants qu’elle soutient !

 

Voici ce que prévoient les amendements :

Des différences notables avec la loi de 2014 :

  • Plus de notion de grande dépendance
  • Possibilité d’octroi de droits sociaux pour les aidants, lorsqu’un certain niveau de dépendance est reconnu chez la personne aidée
  • Plus de condition de majorité (la loi de 2014 ne donnait la possibilité de reconnaissance qu’aux personnes majeures ou mineurs émancipées)
  • Plus de renouvellement annuel de la demande

Les amendements introduisent également des dispositions exécutives (AR) qui permettent

De fixer le nombre d’AP par personne aidée pour les différents droits sociaux possibles ;

De définir le niveau de dépendance pour la personne aidée :

  • pour la personne aidée de plus de 21 ans : 12 points sur l’échelle SPF (l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration) pour l’octroi d’une allocation d’intégration (AI), de remplacement de revenus (ARR), pour l’aide de tierce personne ou pour l’aide aux personnes âgées (APA)
  • pour la personne aidée de moins de 21 ans qui obtient lors de l’évaluation effectuée pour l’octroi d’allocations familiales majorées:
    • au moins 12 points ;
    • ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l’affection sur l’entourage familial de l’enfant.
  • Pour la personne qui a obtenu au moins 35 sur l’échelle de profil BEL pour la Mantelzorgpremie en Flandre
  • Pour la personne qui a obtenu au moins XX sur l’échelle AVQ/CPS en Wallonie (le niveau n’est ici pas encore défini).

La création d’un nouveau droit à l’interruption de carrière (semblable au congé thématique pour accompagner un proche en soins palliatifs ou souffrant d’une maladie grave)

  • Durée du congé : 1 mois à temps plein, 2 mois en diminuant d’1/5 ou de moitié son temps de travail ; avec une allocation
  • Ce congé pourra être élargi par le nouveau gouvernement (jusqu’à 6 mois ou 12 mois sur l’ensemble de la carrière)
  • Pour un congé à temps partiel, un contrat de travail à temps partiel doit être conclu avec l’employeur
  • Avis à l’employeur par écrit au moins 7 jours avant le congé
  • Sauf AR différent, l’allocation est comparable à celle du congé pour assistance médicale
  • Ce congé est assimilé pour la pension à l’égal des congés thématiques

La reconnaissance comme aidant proche n’est pas incompatible avec les situations de maladie invalidité et d’assurances maternité et soins de santé pour les indépendants et les conjoints aidants. Ceci à condition que le médecin conseil de la mutuelle l’autorise.

La mise en œuvre est prévue pour le 1er octobre 2019. La demande de reconnaissance sera à introduire auprès des organismes assureurs (du coup, panique de leur côté…). Des réunions avec le cabinet De Block se mettront en place après les congés pour finaliser les procédures et questions techniques.

Sigrid Brisack, directrice

Vous trouverez plus d’informations sur le communiqué de presse et le mémorandum de l’asbl Aidants Proches, en suivant le lien http://www.aidants-proches.be/fr/activites/news

Ou en contactant la permanence de l’asbl Aidants Proches au 081/ 30.30.32 (les lundis, mercredis et jeudis de 10 à 16h)